Cadre réglementaire pour l’e-sport : un cadre flou mais un cadre.

Le projet de loi pour la république numérique voté ce mardi, intègre désormais une définition légale de l’e-sport (compétitions de jeux vidéo) et son encadrement par le ministère de la Jeunesse. Explication de texte d’une pratique sportive méconnue.

Une loi pour les gouverner tous…

Vaste chantier que le projet de loi pour la république numérique, dont le but est de favoriser la circulation des données et du savoir, d’œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique, de garantir l’accès à ce dernier pour tous.

C’est dans le Titre III du projet de loi ayant pour objectif de renforcer l’accès au numérique (en favorisant l’accessibilité aux services numériques publics ; en facilitant son accès pour les personnes handicapées et en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus démunies) que nous revenons à un sujet que nous apprécions, l’e-sport (ndlr : quand je vous dit que 2016 sera l’année e-sport ^^).

« L’article 42 est relatif au développement des compétitions de jeux vidéo.

« Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : 1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ; 2° Protéger les mineurs ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; 4° Prévenir les atteintes à la santé publique. »

Si je félicite cette mesure tendant enfin à donner un cadre réglementaire à l’e-sport en France, je me pose la question de son apparition dans le renforcement de l’accès au numérique. Mais après tout, pourquoi pas. Si c’est le seul moyen de faire en sorte que l’e-sport soit reconnu, alors ne boudons pas cette initiative. D’autant plus que cet article 42 a bien évolué depuis son dépôt. En effet, ayant suivi les évolutions de ce projet de loi sur plusieurs jours, l’administration fiscale qui devait encadrer l’e-sport a cédé la place au ministère de la Jeunesse. Mais pour répondre à ma question, il est bon de retenir que Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique a déclaré en assemblée : « Je voudrais rappeler la façon dont cette thématique est arrivée dans le projet de loi. C’est un amendement des rapporteurs Émeric Bréhier et Luc Belot qui l’a introduite, certes, mais elle résultait de la contribution la plus votée au moment de la consultation en ligne. »  Si on ne trouve pas ici l’expression de la république des Gamers, où la trouvera-t-on ? (Hymne national, gamers au garde-à-vous, une larme tombant sur un clavier/joystick…)

Un point me semble important, c’est l’obtention d’un agrément pour les organisateurs soumis à la condition suivante : […] requérant la présence physique des joueurs […]. Oui, en général, les phases finales ou certains grands événements – comme la DreamHack (Tours 2016) – sont de grands rassemblements de joueurs. Mais au quotidien, de nombreux tournois sont organisés en ligne (ESL…). La question est donc de savoir si l’organisation de championnat en ligne par une organisation française est illégale ou non.

Autre point d’intérêt, le ministère de la Jeunesse gérera l’organisation de la pratique de l’e-sport. Ce dernier doit-il être considérer comme un sport ou une activité pour la jeunesse ou les deux à la fois ? Doit-on envisager que seuls les jeunes pourront participer à des compétitions à dominantes sportives ou les interdire pour leur bien-être… On peut trouver la réponse en lisant l’article suivant :

II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article….

L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisir, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.

Eh oui, en fin de compte, la question de l’âge des participants est bel et bien posée. Il faut savoir que l’e-sport se rapproche d’une compétition sportive avec les mêmes caractéristiques que les sports professionnels, à savoir des entraînements, des championnats et des gains financiers à la clé. De même, dans le cadre des compétitions sur internet, l’âge légal du participant varie selon les pays et les organisations. D’un côté, il faut bien protéger la jeunesse d’une pratique qui peut se révéler addictive. Mais d’un autre, comment gérer le cas de jeunes joueurs surdoués qui gagneraient 10 000 € de cash prize ? Ensuite, verra-t-on disparaître de la compétition de jeunes joueurs du fait de l’âge légal autorisé, alors qu’actuellement un consentement parental est simplement demandé dans certaines compétitions pour tous joueurs mineurs  (cf. encart de gauche).

Pour conclure, si l’article 42 est une avancée significative de la reconnaissance de l’e-sport et la définition d’un cadre réglementaire de sa pratique, il reste encore des points à préciser concernant le statut des joueurs pros (droit social, régime fiscal…) mais gageons que le député Rudy Salles et le sénateur Jérôme Durain trouveront les réponses afin de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions de jeux vidéo en France (décrets du 18 janvier 2016).

Pour tout savoir sur les enjeux économiques et juridiques de l’e-sport, je vous recommande la lecture de « de toute urgence ».